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PINEAULT AVOCATS CNESST

Released Date: 4 Feb 2026

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail v. Espace dentaire MD inc.

CourtCourt of Quebec

Case Number 540-22-031990-251

Practice AreaLabour & Employment Law

ClientsCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, Espace Dentaire MD inc.
Released Date: 25 Apr 2025

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail v. 9211-2127 Québec inc.

CourtCourt of Quebec

Case Number350-22-000082-225

Practice AreaLabour & Employment Law

ClientsCommission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, 9211-2127 Québec inc.
Released Date: 11 Apr 2025

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail v. Futuris Technologies inc.

CourtCourt of Quebec

Case Number500-22-275669-227

Practice AreaLabour & Employment Law

ClientsCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, Futuris Technologies inc.
Released Date: 9 Apr 2025

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail v. GDI Services (Québec)

CourtCourt of Quebec

Case Number500-22-281930-241

Practice AreaCivil litigation

ClientsCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), GDI Services (Québec) S.E.C.
Released Date: 7 Feb 2025

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail v. Corporation de l'école Polytechnique de Montréal

CourtCourt of Quebec

Case Number500-22-273308-224

Practice AreaLabour & Employment Law

ClientsCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), Corporation de l’École Polytechnique de Montréal