Released Date: 15 Apr 2026

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail v. Groupe Ubora inc.

Released Date: 27 Jan 2026

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail v. IBM Canada limitée

Released Date: 19 Dec 2025

Commissions des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail v. Tribunal administratif du travail

Released Date: 5 Dec 2025

Tessier v. Groupe Capital Alternatif inc.

Released Date: 19 Nov 2025

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail v. Rochefort et Associés, avocats

Released Date: 4 Nov 2025

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail v. 9329-3900 Québec inc.

Released Date: 23 Sep 2025

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Gestion TOR Inc.

Released Date: 21 Aug 2025

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail v. Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries

Released Date: 5 Aug 2025

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail v. Excavations G. Larouche inc.

Released Date: 31 Jul 2025

Succession de Batzibal c. Cultures Fortin inc.